J.O. 143 du 22 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0422028A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 27 mai 2004,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective du 15 mars 1966

(75 Paris)


Avenant no 289 du 3 octobre 2003 ayant pour objet les avantages en nature et la mise en conformité avec l'arrêté du 10 décembre 2002.

Avenant no 292 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des professions de l'éducation physique et sportive.


II. - Association résidence Pierre Bocognano

(20200 Bastia)


Accord du 2 janvier 2001 ayant pour objet l'indemnité compensatoire de transport.


III. - Association Tredivy

(29000 Quimper)


Avenant du 16 décembre 2003 ayant pour objet l'application d'une convention collective unique.


IV. - Association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole

du Gers (32020 Auch Cedex 9)


Accord du 6 février 2004 ayant pour objet l'application de la convention collective du 15 mars 1966.


V. - UDAF du Puy-de-Dôme

(63000 Clermont-Ferrand)


Accord du 20 janvier 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et les horaires individualisés.


VI. - Association SOS Villages d'enfants

(75009 Paris)


Avenant no 2 du 16 décembre 2003 à l'accord RTT du 20 décembre 1999 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.


VII. - Centre de rééducation professionnelle Jean-Pierre Timbaud

(93108 Montreuil)


Accord du 26 avril 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de + 0,5 % au 1er janvier 2004.


Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel